La loi de Finances rectificative 2015 a rétabli les avantages devant être supprimés au 1er janvier 2016
LES AVANTAGES FISCAUX
– La non application de la majoration de 25 % de la base d’imposition pour le calcul de votre impôt sur le revenu (diminution du montant de vos impôts dus au titre de l’exercice pour lequel vous adhérez au CGA Côte Atlantique).
– Dispense de pénalités pour les nouveaux adhérents qui font connaître spontanément les omissions éventuelles sur leur déclaration fiscale dans les 3 mois de leur adhésion.
– Le salaire du conjoint, si bien sûr celui-ci est votre salarié, est intégralement déductible du résultat imposable quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux. Le salaire doit être versé en contrepartie d’un travail effectif et les cotisations sociales y afférant doivent être acquittées.
La déduction intégrale du salaire du conjoint est maintenue
– Les frais de comptabilité et d’adhésion à un CGA donnent lieu à une réduction d’impôt de 915 € pour les adhérents « Bénéfices Industriels et Commerciaux » ayant opté pour un régime réel d’imposition et pour lesquels, le chiffre d’affaires n’excède pas les limites du micro-BIC. (82 200€ pour les activités de négoce, fourniture de logement, … et 32 900€ pour les prestataires de services.) .
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, cette réduction d’impôt de 915€ est plafonnée à 2/3 des dépenses réellement engagées.
LES AUTRES AVANTAGES
– Possibilité de s’inscrire aux différentes formations proposées par le CGA Côte Atlantique à ses adhérents
– Accès privilégié à notre Intranet
– Mise en place d‘aides ponctuelles et ciblées (cf Intranet)
– Accès aux statistiques professionnelles de sa profession (255 professions disponibles)
Attention !
Pour bénéficier de ces avantages fiscaux, il convient d’être soumis à l’Impôt sur le Revenu (et non pas à l’Impôt sur les Sociétés) d’après un régime réel (normal ou simplifié).