Prévention fiscale

Différents contrôles  suivant les diligences établies par l’Administration fiscale sont réalisés sur les documents suivants :

– Liasse fiscale (intégrant la balance)

– Déclaration(s) de TVA

Les contrôles réalisés donnent lieu à d’éventuelles demandes de précisions ou de rectifications avant clôture du dossier.
A l’issue des contrôles, un Compte Rendu de Mission (CRM) est établi et adressé  à l’adhérent, avec copie à l’Administration Fiscale.

Le CRM est disponible en téléchargement sur l’Intranet réservé à chaque adhérent

Le CRM peut se conclure de 7 manières différentes:

 

Situation permettant de conclure à la concordance, la cohérence et la vraisemblance des déclarations examinées :

  • CRM 1 : Aucune Anomalie
  • CRM 2 : Réponse reçue jugée satisfaisante suite à l’envoi d’une demande de renseignements
  • CRM 3 Remarque envoyée, sans nécessité de réponse
  • CRM 4 : Déclaration rectificative reçue et jugée satisfaisante suite à notre demande

Situation ne permettant pas de conclure à la concordance, la cohérence et la vraisemblance des déclarations examinées :

  • CRM 5 : Absence de réponse malgré les différentes relances réalisées
  • CRM 6 : Réponse incomplète ou non satisfaisante
  • CRM 7 : Déclaration rectificative non reçue

 

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