L’Examen de Conformité Fiscale (ECF) s’inscrit dans la continuité de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC), avec pour but de garantir une plus grande sécurité fiscale aux entreprises en favorisant une relation de confiance avec l’Administration Fiscale.
L’ECF a été créé par le décret et son arrêté le 13 janvier 2021. Il permet à toute entreprise de faire certifier par un tiers de confiance (Organisme de Gestion Agréé ) les points définis dans le décret sus-cité.
Qui est concerné ?
Toute entreprise quel que soit son régime d’imposition, son chiffre d’affaires et sa forme juridique. Au niveau de l’activité, seules les entreprises exerçant leurs activités à titre professionnelles sont concernées par l’ECF, ce qui exclu de fait les loueurs en meublés non professionnels, la location gérance etc…
A quelle fréquence ?
S’agissant d’une démarche de volontaire de l’entreprise visant à garantir sa transparence fiscale, le contrat avec le tiers de confiance (OGA) est conclu annuellement. Néanmoins un renouvellement par tacite reconduction pourra être proposé.
Quels sont les intérêts pour l’entreprise ?
En demandant à bénéficier d’un ECF, l’entreprise s’inscrit dans une démarche bonne foi. Sensible à cette démarche, l’Administration Fiscale tiendra compte de volonté lors de la programmation de ses contrôles fiscaux et donc, le fait de demander un ECF réduit l’exposition de votre entreprise au contrôle fiscal.
Vous bénéficiez d’un contrôle complémentaire et indépendant à celui de l’Expert-Comptable sur les 10 points prévus par le décret d’application.
En cas d’anomalie détectée suite à un contrôle ultérieure de l’Administration Fiscale sur l’un des 10 points audités, vous n’aurez pas de pénalités ni de majoration de retard. De plus, vous pourrez demander le remboursement de honoraires perçus si une anomalie est détectée sur l’un des points validés par le tiers de confiance.
L’ECF permet à l’entreprise d’afficher son civisme fiscal auprès de ses différents partenaires (clients, fournisseurs, financiers et Administrations, etc…)
Pour adhérents d’un OMGA ayant été sélectionnés dans le cadre de l’EPS, vous pouvez basculer sans surcoût vers l’ECF.
Quels sont les 10 points contrôlés ?
1 – Conformité du Fichier des Écritures Comptables (FEC)
2 – Qualité du FEC
3 – Conformité du logiciel ou système de caisse
4 – Mode de conservation des documents
5 – Contrôle des régimes d’imposition des résultats et de la TVA
6 – Détermination et traitement fiscal des amortissements
7 – Détermination et traitement fiscal des provisions
8 – Détermination et traitement fiscal des charges à payer
9 – Détermination et traitement fiscal des charges exceptionnelles
10 – Contrôle de la TVA collectée et déductible
J’ai déjà un expert-comptable…
Suivant la lettre de mission que vous avez établie avec votre expert-comptable, sur le plan fiscal la mission de ce dernier est généralement définie en une mission de présentation et éventuellement de tenue des comptes conformément à la législation en vigueur.
En tant qu’OGA, notre cœur de métier s’articule autour de la prévention fiscale de nos adhérents. Fort de cette expérience acquise au cours des nombreuses années, et dans la continuité des services rendus à nos adhérents, les OGA sont naturellement le tiers de confiance à même de réaliser en tout indépendance et rigueur, la mission d’ECF que vous nous confierez.
Dans un second temps, nous prévoyons de proposer différents services complémentaires aux entreprises qui nous font confiance (formation, statistiques et comparatif par profession, prévention fiscale complémentaire notamment sur le traitement des plus-values, etc…)
Quels sont les tarifs ?
Actuellement, l’ECF est offert aux adhérents de l’OMGA Côte Atlantique sélectionnés dans le cadre de l’EPS , basculant vers l’ECF.
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A partir de quand puis-je bénéficier de l’ECF ?
L’ECF est disponible pour toute clôture à compter du 31/12/2020
Je souhaite vous confier mon ECF, comment faut-il faire ?
Lors de l’établissement de votre déclaration de revenus professionnels (2031, 2065, etc…) demander à votre cabinet comptable de cocher la case prévue à cet effet sur la déclaration et de nous désigner comme tiers de confiance.
A réception de votre déclaration, un contrat (contrat type) sera établi dans lequel toutes les modalités de l’ECF résumé ci-dessus, seront formalisées.
Qu’advient-il des contrôles effectués ?
Le résultat des contrôles réalisés dans le cadre de l’ECF est centralisé sur le Compte Rendu de Mission (CRM – Modèle), qui est adressé à l’Administration Fiscale dans les 6 mois du dépôt de votre déclaration de résultat pour les clôtures en cours d’année ou pour le 31 octobre de l’année suivante pour les exercices correspondant à l’année civile.
Le CRM ne valide pas les 10 points de manière satisfaisante. Comment l’Administration interprète t’elle ce résultat ?
La démarche de civisme fiscal demandée par l’entreprise souhaitant bénéficier de l’ECF est une démarche sur plusieurs années. Si un ou plusieurs points ne peuvent être validés sur un exercice donné, l’Administration Fiscale portera une attention particulière et bienveillante lors de la validation de ce point sur le compte rendu de l’année suivante.
Comme rappelé ci-dessus, l’ECF s’inscrit dans le cadre de la Loi ESSOC et établit une relation de confiance entre les entreprises de bonne foi et l’Administration Fiscale.
Comment sont réalisés les contrôles ?
Les contrôles sont réalisés dans le respect du cahier des charges défini par le décret du 13 janvier 2021 à l’aide d’un outil informatique spécialement développé pour la réalisation de l’ECF.