L’adhésion à l’association « CENTRE DE GESTION AGRÉÉ COTE ATLANTIQUE » implique l’adhésion corrélative aux dispositions des statuts de celle-ci, reproduites ci-après.
L’adhésion a pour effet immédiat d’imposer à chaque membre bénéficiaire, en contrepartie des droits et des avantages offerts, les obligations suivantes :
1) L’engagement de réunir et utiliser tous les éléments nécessaires à l’établissement, soit par eux-mêmes, soit par un membre de l’Ordre des experts-comptables, d’une comptabilité sincère de leur exploitation.
2) L’obligation de communiquer au centre, dans les 5 mois suivant la date de leur exercice comptable directement ou par l’intermédiaire du membre de l’Ordre des experts-comptables en charge du dossier :
le bilan, le compte de résultat, les déclarations de taxe sur le chiffre d’affaires ainsi que tous documents annexes : états récapitulatifs de taxe sur le chiffre d’affaires, balance, extrait de grand livre, pages du livre journal servi au jour le jour et présentant le détail des recettes et des dépenses professionnelles.
Le Centre ne procède pas à l’élaboration des déclarations de résultat de ses adhérents.
3) L’obligation de répondre aux demandes d’information et/ou demandes de renseignement adressées par le centre. A défaut, l’adhérent recevra un compte rendu de mission ne concluant pas à la cohérence, à la concordance et à la vraisemblance des déclarations reçues ou pas de compte rendu de mission.
4) L’autorisation pour le centre de communiquer à son représentant auprès de l’Administration Fiscale, ainsi qu’à l’agent chargé de l’audit du centre, les documents mentionnés au 2) ci-dessus.
5) L’autorisation pour le centre de communiquer au membre de l’Ordre, qui éventuellement l’assiste, la déclaration de résultat, le dossier et le commentaire de gestion de l’exercice comptable, ainsi que l’analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés des entreprises.
6) L’engagement d’accepter les règlements par chèques ou les cartes bancaires selon les modalités fixées par les articles 371 LA à LC de l’annexe II au code général des impôts, ou par carte de paiement ; celui de faire libeller ces chèques à son ordre et de ne pas les endosser, sauf pour remise directe à l’encaissement ; l’engagement corrélatif d’en informer la clientèle par l’apposition dans les locaux destinés à recevoir la clientèle d’une affichette délivrée par le centre de gestion agréé, ainsi que par une mention spéciale sur sa correspondance et ses documents professionnels adressés ou remis à ses clients.
7) L’engagement de payer ponctuellement la cotisation au centre de gestion agréé, fixée par l’Assemblée générale tant en ce qui concerne son montant que sa périodicité, et dont le membre adhérent est régulièrement tenu informé dans les délais nécessaires.
8) L’engagement : d’informer le centre du choix du partenaire EDI mandaté pour la télétransmission TDFC et de signer une convention TDFC avec la DGFIP